Ces CGV prennent effet pour toute commande dont le paiement est réellement confirmé par Stripe ou PayPal. Un moyen de paiement non configuré reste indisponible et ne génère aucune commande fictive.
Vendeur et champ d’application
Les ventes sont proposées sous la marque Petfood Community par MAKEERS, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, SIREN 920 046 943, siège social 12 allée de Charrière, 69570 Dardilly, France. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits pour chiens et chats passées par un consommateur majeur et livrées en France dans les zones proposées au moment du paiement.
Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, composition, conditionnement, prix et disponibilité sont présentés sur chaque fiche produit. Le client doit vérifier que le produit convient à son animal. Les photographies illustrent le produit mais ne remplacent pas les informations figurant sur son emballage. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé des sommes concernées.
Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont affichés séparément avant validation. Le prix exigible est celui récapitulé au moment de la commande.
Commande
Le client sélectionne ses articles, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit son moyen de paiement puis accepte les CGV. Avant paiement, un récapitulatif permet de corriger les erreurs. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi d’une confirmation sur un support durable.
Petfood Community peut refuser une commande manifestement anormale, frauduleuse ou liée à un litige de paiement antérieur, sans porter atteinte aux droits du consommateur.
Paiement
Le règlement est proposé par carte bancaire via Stripe et par PayPal, y compris le paiement fractionné lorsque PayPal le propose au client éligible. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas stockées par Petfood Community. Toute facilité de paiement reste soumise aux conditions du prestataire choisi.
Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Corse incluse. Les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et les autres pays ne sont pas encore desservis par la boutique française.
Pour la livraison standard, les frais sont de 5,99 € lorsque le sous-total TTC des produits avant remise Club est inférieur à 29 €, de 4,99 € à partir de 29 € et jusqu’à moins de 59 €, puis offerts dès 59 €. Un supplément de 21,90 € TTC s’applique à la Corse pour les codes postaux commençant par 20. Le montant applicable est affiché avant paiement.
La préparation et l’expédition sont confiées au partenaire logistique ASD – The Walking Dogs. Les colis sont remis à Colissimo de 1 à 16 kg ou à GLS Domicile au-delà de 16 kg, selon les caractéristiques réelles de l’envoi. Les délais transporteur indicatifs sont de 48 heures pour Colissimo et de 48 à 72 heures pour GLS, hors week-ends et jours fériés, auxquels s’ajoute la préparation. La livraison intervient en tout état de cause au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis sans frais supplémentaires. Un lien ou numéro de suivi est envoyé dès sa mise à disposition.
Le client doit signaler rapidement tout colis manquant ou endommagé et conserver l’emballage, les étiquettes et le numéro de lot. Les règles détaillées sont disponibles sur la page Livraison & retours.
Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Il renvoie ensuite les produits au plus tard quatorze jours après cette notification. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur de livraison ou produit non conforme.
Les exceptions légales s’appliquent notamment aux biens susceptibles de se détériorer rapidement et aux biens scellés qui, une fois descellés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exception n’est pas appliquée automatiquement à tout aliment pour animaux : elle est appréciée selon la nature et l’état réel du produit.
La rétractation peut être notifiée via le formulaire électronique ou par une déclaration claire envoyée au service client. Le remboursement inclut le prix et les frais de livraison standard initiaux. Il intervient au plus tard quatorze jours après la notification, mais peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.
Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. En cas de non-conformité, il peut demander la mise en conformité, le remplacement ou, lorsque la loi le permet, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Club Petfood Community
La création d’un profil Club est gratuite. Lorsqu’un membre est connecté et commande avec l’adresse de son compte, une remise de 5 % est appliquée aux produits avant les frais de livraison. Un point est crédité par euro entier réellement payé sur les produits, hors livraison, après confirmation du paiement. Les points retirés lors d’un remboursement ne peuvent pas conduire à un solde négatif.
Les modalités de conversion des points en cadeaux, dons ou réduction seront affichées dans l’espace Club avant leur ouverture. Le membre peut demander la fermeture de son profil à tout moment.
Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées pour conclure et exécuter le contrat, assurer la livraison, gérer les garanties et respecter les obligations comptables. Le détail des traitements et des droits figure dans la politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à bonjour@petfoodcommunity.com ou par courrier au siège social. La demande doit préciser l’identité du client, la référence de commande et la difficulté rencontrée.
Si la réponse ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, au moyen du formulaire de saisine en ligne ou selon les modalités postales indiquées par le médiateur.
Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles applicables.